La demande de séjour pour raisons médicales repose sur des conditions précises. Il faut distinguer les documents administratifs de séjour des informations médicales destinées au service compétent.

Les conditions essentielles

L’article L. 425-9 du CESEDA concerne notamment une personne résidant habituellement en France dont l’état nécessite une prise en charge et dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. L’accès effectif à un traitement approprié dans le pays d’origine est également examiné au regard de l’offre de soins et du système de santé.

Une maladie suivie en France ne permet donc pas de conclure automatiquement à l’éligibilité. Le dossier doit éclairer les critères prévus par le texte.

Deux circuits complémentaires

La demande administrative suit le portail ou la procédure prévus. Le certificat médical et les informations de santé doivent être transmis selon le circuit du service médical de l’OFII. Dans le cas général présenté par Service Public, le certificat doit être envoyé dans le mois suivant sa mise à disposition dans l’espace personnel. Les demandeurs d’asile relèvent d’un délai particulier.

Ne placez pas indistinctement tous les documents médicaux dans chaque correspondance administrative. Respectez les destinataires et les instructions de transmission.

Le collège de médecins et la décision

Un rapport médical est préparé selon la procédure, puis le collège de médecins de l’OFII rend un avis. La décision de séjour appartient au préfet. Un rendez-vous médical ou un dossier transmis n’est donc pas encore une décision favorable de séjour.

Assurer le suivi

- Noter la date de disponibilité du certificat et son délai de transmission.

- Préparer les comptes rendus utiles avec le médecin.

- Garder la preuve de l’envoi et répondre aux demandes de complément.

- Suivre séparément les documents provisoires et la décision préfectorale.

Exemple : si l’OFII demande un complément que le spécialiste ne peut remettre immédiatement, conservez les démarches entreprises et signalez la difficulté dans les conditions prévues. L’absence de réponse à une demande médicale peut avoir des conséquences sur le suivi du séjour.

Sources et date de vérification

Repères vérifiés le 3 octobre 2026.

- Légifrance — CESEDA, article L. 425-9

- Service Public — Séjour d’un étranger gravement malade