Une personne âgée peut parfois acquérir la nationalité par une déclaration spécifique, distincte de la naturalisation. L’article 21-13-1 du Code civil vise l’ascendant direct d’un ressortissant français, sous conditions cumulatives.
Les trois repères principaux
La personne doit avoir au moins soixante-cinq ans, résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et être l’ascendant direct d’un Français. Il peut s’agir notamment d’un parent ou d’un grand-parent. Les conditions doivent être réunies à la date de la déclaration, avec les autres exigences applicables.
Un lien par alliance n’est pas un lien d’ascendance directe. Être le parent du conjoint d’une personne française ne doit pas être confondu avec être son ascendant.
Reconstituer la résidence sur vingt-cinq ans
Préparez les titres anciens, les pièces fiscales, les relevés de carrière et les autres preuves pertinentes. Distinguez la présence habituelle et la régularité du séjour : une facture démontre une adresse, mais ne prouve pas nécessairement le droit au séjour pendant toute la période.
Un classement par année permet d’identifier les périodes sans justificatif avant le dépôt. Une absence prolongée ou une période de statut incertain doit être examinée et expliquée, pas effacée de la chronologie.
Prouver l’ascendance et la nationalité
La chaîne de filiation doit être établie avec les actes correspondants. Pour un grand-parent, plusieurs actes peuvent être nécessaires pour relier les générations. La nationalité française du descendant doit être justifiée par un document admissible, et pas seulement par l’affirmation de la famille.
Préparer la procédure
- Vérifier l’âge, l’ascendance et les vingt-cinq années de résidence.
- Classer la régularité du séjour et les preuves de présence.
- Réunir l’état civil reliant chaque génération.
- Suivre les consignes de la plateforme compétente et les demandes de compléments.
Cette déclaration n’est pas soumise à l’examen civique réservé à la naturalisation par décret. L’entretien et les vérifications d’assimilation et de situation personnelle demeurent. L’absence d’une exigence linguistique de type B2 ne dispense donc pas de constituer un dossier complet.
Sources et date de vérification
Repères vérifiés le 3 octobre 2026.
- Légifrance — Code civil, article 21-13-1
- Service Public — Déclaration d’un ascendant de Français
- Service Public — Procédures concernées par l’examen civique