Une procédure prévue par le Code civil

L’article 21-13-2 du Code civil permet à certaines personnes majeures de réclamer la nationalité française par déclaration lorsqu’elles ont un frère ou une sœur devenu français.

Cette voie concerne les personnes qui résident habituellement en France depuis l’âge de six ans et y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des établissements soumis au contrôle de l’État. Elle repose sur des conditions légales précises, qu’il faut établir par des documents.

Votre frère ou votre sœur doit être devenu français selon un mode précis

La première vérification concerne la manière dont votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française.

Cette personne doit être née en France et être devenue française :

  • à sa majorité, dans les conditions de l’article 21-7 du Code civil ;

  • ou par déclaration anticipée, à partir de treize ou seize ans selon les conditions applicables, sur le fondement de l’article 21-11 du Code civil.

Un frère naturalisé par décret, une sœur devenue française par mariage ou un frère français dès sa naissance ne remplissent donc pas, par leur seule nationalité, cette condition spécifique.

Une carte d’identité française permet de constater la nationalité actuelle de votre frère ou de votre sœur. Le dossier doit également établir le fondement de son acquisition : le simple constat qu’il ou elle est français ne suffit pas.

Quelles conditions devez-vous personnellement remplir ?

Vous devez notamment :

  • avoir au moins dix-huit ans ;

  • résider habituellement en France depuis l’âge de six ans ;

  • avoir suivi votre scolarité obligatoire en France dans des établissements soumis au contrôle de l’État ;

  • être en situation régulière au regard du droit au séjour ;

  • établir votre lien de parenté avec le frère ou la sœur dont vous invoquez la nationalité.

Un seul parent commun peut permettre d’établir le lien de fratrie : les demi-frères et demi-sœurs peuvent donc être concernés. Il faut pouvoir démontrer ce lien par les actes d’état civil.

Par ailleurs, l’article 21-27 du Code civil prévoit des obstacles à l’acquisition de la nationalité : certaines condamnations pénales, une mesure d’expulsion non levée ou une interdiction du territoire non entièrement exécutée peuvent notamment faire obstacle à la démarche. Des exceptions existent pour certaines condamnations, notamment en cas de réhabilitation ou d’exclusion de leur mention du bulletin n° 2. Leur portée doit être examinée précisément.

Le dossier doit reconstituer votre parcours

La difficulté pratique consiste souvent à prouver une histoire familiale et scolaire ancienne.

L’article 17-3 du décret du 30 décembre 1993 prévoit notamment la production :

  • des actes d’état civil établissant votre identité et votre lien de parenté ;

  • des documents prouvant l’acquisition de la nationalité française de votre frère ou de votre sœur sur le fondement requis ;

  • des justificatifs de votre résidence habituelle depuis l’âge de six ans ;

  • des documents établissant votre scolarité obligatoire en France ;

  • des justificatifs de votre résidence actuelle et des autres pièces correspondant à votre situation.

Pour la scolarité, les justificatifs demandés doivent couvrir la période allant de septembre de l’année de vos six ans jusqu’à votre seizième anniversaire. Après seize ans, des documents doivent également établir la continuité de votre résidence en France.

Une méthode utile consiste à dresser un tableau chronologique : pour chaque année, indiquez votre établissement scolaire, votre adresse et les justificatifs disponibles. Cela permet de repérer les périodes insuffisamment documentées avant le dépôt.

Faut-il passer un examen de français ou un examen civique ?

Cette déclaration ne prévoit pas la production d’un justificatif de français de niveau B2. Un entretien reste toutefois organisé pour apprécier notamment votre assimilation à la communauté française ; il ne porte pas sur l’évaluation de votre niveau linguistique.

L’examen civique applicable aux procédures de naturalisation et de réintégration par décret ne concerne pas la déclaration de nationalité en qualité de frère ou de sœur de Français.

Où déposer la demande ?

Le dossier est adressé à la plateforme d’accès à la nationalité française compétente pour votre domicile. Les modalités de transmission doivent être vérifiées auprès de cette plateforme : elles peuvent prévoir un envoi postal ou un dépôt au guichet.

Au 2 octobre 2026, le droit de timbre est de 255 euros, avec un tarif de 127,50 euros en Guyane. Le formulaire dédié est le Cerfa n° 15562.

Quels recours en cas de décision défavorable ?

Il faut distinguer deux situations :

  • Le refus d’enregistrement, lorsque l’administration estime qu’une condition légale n’est pas remplie, peut être contesté devant le tribunal judiciaire, dans les six mois suivant sa notification. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

  • Le décret d’opposition, fondé sur l’indignité ou un défaut d’assimilation autre que linguistique, relève d’un recours devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois.

Avant de déposer, trois vérifications doivent donc guider la préparation du dossier : le fondement de la nationalité du frère ou de la sœur, la chronologie du parcours en France et la solidité des justificatifs. Une pièce manquante ou un mode d’acquisition mal identifié peut compromettre une démarche pourtant adaptée à votre situation.