Une immatriculation en microentreprise ne donne pas, à elle seule, un droit au séjour. Avant de commencer une activité indépendante, vérifiez les droits attachés au titre actuel. La carte « entrepreneur/profession libérale » répond à des conditions propres.
Définir l’activité réellement exercée
Une activité commerciale, artisanale ou libérale doit être décrite concrètement : prestations, clientèle, moyens utilisés et organisation. Pour une profession réglementée, les qualifications et les autorisations nécessaires doivent être vérifiées avant le projet d’installation.
L’activité doit être économiquement viable et fournir des moyens d’existence suffisants. Elle doit correspondre aux qualifications ou à l’expérience professionnelle prévues par le régime applicable. La procédure peut différer entre une création et la poursuite d’une entreprise existante.
Préparer un dossier économique lisible
Expliquez les clients visés, les tarifs, les charges, le financement et les hypothèses de chiffre d’affaires. Distinguez ce qui est déjà acquis de ce qui reste prévisionnel. Une lettre d’intention d’un client n’a pas la même valeur pratique qu’un contrat signé et exécuté.
Vérifiez également si un avis sur la viabilité économique doit être demandé et quelles pièces sont exigées par la procédure en vigueur. Un modèle ancien de dossier peut ne plus correspondre aux formalités actuelles.
Pour une activité déjà lancée
Conservez les déclarations de chiffre d’affaires, les factures, les contrats, les mouvements bancaires et les documents comptables utiles. Le chiffre d’affaires ne doit pas être confondu avec les ressources réellement tirées de l’activité après les charges.
Les vérifications avant le dépôt
- Vérifier que le titre actuel permet l’activité ou préparer le changement de statut.
- Présenter un projet chiffré avec des hypothèses compréhensibles.
- Rassembler les qualifications et autorisations professionnelles éventuelles.
- Actualiser les pièces économiques et le calendrier de la procédure.
Exemple : annoncer dix clients futurs sans expliquer comment ils seront trouvés rend le prévisionnel difficile à apprécier. Une présentation plus utile détaille les contacts déjà établis, les prestations proposées et les coûts nécessaires pour les réaliser, tout en indiquant les incertitudes restantes.
Sources et date de vérification
Repères vérifiés le 3 octobre 2026.
- Service Public — Carte entrepreneur/profession libérale
- Service Public Entreprendre — Créer une entreprise en tant qu’étranger