Pour un enfant né en France de parents étrangers, le droit du sol dépend de conditions précises. Il faut distinguer la nationalité dès la naissance et l’acquisition au cours de l’enfance ou à la majorité. Le cas d’un parent lui-même né en France doit notamment être vérifié séparément. Les règles présentées ci-dessous correspondent au régime général : la naissance à Mayotte relève de conditions particulières, à examiner séparément.
À dix-huit ans : une acquisition sous conditions
L’article 21-7 du Code civil prévoit l’acquisition à la majorité lorsque l’enfant réside en France à cette date et a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins cinq ans, de manière continue ou discontinue, depuis l’âge de onze ans. Ce régime ne nécessite pas une naturalisation par décret.
Il faut néanmoins pouvoir prouver la nationalité acquise. Conserver les pièces de résidence et de scolarité facilite les démarches ultérieures.
À seize ans : une déclaration personnelle
L’enfant peut réclamer la nationalité par déclaration dès seize ans s’il réside en France et remplit la condition de cinq ans de résidence habituelle depuis onze ans. Cette anticipation suppose une démarche : elle ne se produit pas automatiquement au seizième anniversaire.
À treize ans : une demande des parents
Dès treize ans, les parents peuvent demander la nationalité au nom de l’enfant avec son consentement personnel, dans les conditions prévues. La résidence habituelle de cinq ans s’apprécie alors depuis l’âge de huit ans, et l’enfant doit résider en France à la date de la déclaration.
Préparer les preuves avant le rendez-vous
- Acte de naissance et éléments d’identité.
- Documents relatifs aux parents et à la représentation de l’enfant.
- Certificats scolaires et autres preuves de résidence sur la période pertinente.
- Justificatifs de la résidence actuelle en France.
Exemple : un enfant a vécu une partie de son enfance à l’étranger. Il faut reconstituer précisément les périodes, car les cinq années peuvent être discontinues dans les régimes prévus. La simple inscription dans une école au moment du dépôt ne prouve pas toute l’ancienneté nécessaire.
Ces démarches relèvent de la nationalité et ne doivent pas être confondues avec le DCEM, qui sert à la circulation d’un mineur étranger.
Sources et date de vérification
Repères vérifiés le 3 octobre 2026.
- Légifrance — Code civil, article 21-7
- Légifrance — Code civil, article 21-11
- Service Public — Nationalité d’un enfant né en France de parents étrangers